Pas, en l’espèce, de violation de la liberté de religion. Les régions flamande et wallonne en Belgique sont fondées à interdire l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable pour les religions juive et musulmane, a jugé mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
La Cour avait été saisie par des ressortissants belges, musulmans et juifs, ainsi que des associations représentatives d’autorités nationales et provinciales des communautés musulmanes. Ceux-ci protestaient contre des décrets adoptés en 2017 et 2018 par les régions flamande et wallonne mettant fin à l’autorisation de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement.
La région de Bruxelles-Capitale n’est pas concernée et reste pour l’heure la seule en Belgique autorisant cette pratique.
Les requérants pas victimes de discrimination
La CEDH, qui se prononçait pour la première fois sur cette question, rappelle d’abord que « les décrets litigieux ont été adoptés à la suite d’une vaste consultation de représentants de différents groupes religieux, de vétérinaires ainsi que d’associations de protection des animaux », met en avant les « efforts considérables » déployés par les autorités « afin de concilier au mieux les objectifs de promotion du bien-être animal et le respect de la liberté de religion ».
« Les législateurs régionaux ont cherché à peser les droits et intérêts en présence au terme d’un processus législatif dûment réfléchi », poursuit la CEDH, bras judiciaire du Conseil de l’Europe.
Elle conclut qu’en adoptant les décrets litigieux interdisant l’abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les régions flamande et wallonne, les autorités « ont pris une mesure qui est justifiée dans son principe et qui peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu’élément de la ‘morale publique' ».
La Cour juge donc qu’il « n’y a donc pas eu violation de l’article 9 de la Convention » européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui protège la liberté de religion. Elle estime également que les requérants n’ont pas été victimes de discrimination.
Me Patrice Spinosi, avocat des requérants de confession juive dans ce dossier, a indiqué étudier la possibilité de porter l’affaire en appel devant la Grande chambre de la CEDH: « Nous aurons à coeur d’apprécier les chances de succès d’un renvoi de cette affaire en Grande Chambre, afin que cette formation qui est la plus solennelle de la Cour européenne ait l’occasion de se prononcer sur une question aussi importante qu’inédite », a-t-il déclaré.