Les «mesures corona» jugées illégales: décision juridique, coup de tonnerre politique

L’État belge est condamné à mettre fin aux actuelles mesures corona dans les 30 jours. Concrètement, qu’est-ce que cela implique comme conséquences?

La décision judiciaire est tombée ce mercredi midi et fait suite à une action en référé introduite par la Ligue des Droits Humains (LDH), rapportent notamment nos collègues de La Libre Belgique. Le tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à la Ligue des droits humains (LDH) et à la Liga voor mensenrechten, défendues par Me Audrey Lackner et Me Audrey Despontin, en déclarant illégales les mesures gouvernementales édictées pour contrer la propagation du coronavirus.

La LDH et son équivalent néerlandophone la Liga voor Mensenrechten avaient en effet intenté une action en référé contre l’État belge en février dernier, doutant de la légalité de la gestion de la crise sanitaire par la prise d’arrêtés ministériels. Les deux organismes de défense des droits humains estimaient qu’au vu des restrictions aux libertés fondamentales imposées pour lutter contre la pandémie de Covid-19, un débat au sein du Parlement est indispensable.

«Cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu’aucun contrôle parlementaire n’intervienne, n’est plus tolérable. Les vagues promesses d’un cadre légal qui interviendrait en juin 2021, et qui n’aurait vocation qu’à régir les prochaines épidémies, sont loin d’être suffisantes», dénonçait alors Olivia Venet, présidente de la LDH.

Astreinte de 5.000 euros par jour

Ce mercredi, le tribunal, en référé, a donc donné raison à ces associations et condamné l’État belge à mettre fin aux «mesures Covid» endéans les trente jours, sous peine d’astreintes, a confirmé à Belga Me Audrey Lackner, conseil de la Ligue des droits humains qui avait intenté cette action. Si l’Etat ne s’exécute pas, il devra payer 5.000 euros par jour.

Selon Me Lackner, le tribunal a essentiellement retenu que la base légale sur laquelle se fonde la prise d’arrêtés ministériels n’est pas valable.

La demande de la LDH et la Liga voor mensenrechten visait à contraindre l’État à suspendre les effets de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et de ses modifications successives. Les avocates des deux associations avaient soutenu que ces arrêtés «se fondent sur des bases légales inadéquates et sont systématiquement soustraits à la consultation de la section de législation du Conseil d’État sous prétexte d’urgence». Or, après un an de crise sanitaire, l’urgence n’est plus une excuse pour éviter un débat parlementaire sur les mesures à prendre, avaient-elles avancé.

Dans les faits, l’ordonnance donne 30 jours à l’État belge pour adopter sa fameuse loi pandémie, actuellement discutée au parlement.