Flandre : politique de migration du travail plus active pour les ressortissants de pays tiers d’ici 2019
Comme annoncé, les autorités flamandes souhaitent mettre en place une politique de migration du travail plus active pour les ressortissants de pays tiers. Le document de vision discuté à l’époque a été coulé dans un projet d’arrêté qui a récemment été approuvé par le Conseil des ministres du Gouvernement flamand.
La nouvelle législation entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
1. Focalisation sur les profils diplômés de l’enseignement supérieur
L’objectif est surtout d’attirer des profils étrangers diplômés de l’enseignement supérieur.
Il est bien sûr déjà possible aujourd’hui d’attirer de tels profils, mais les entreprises se heurtent toutefois encore à de trop nombreux obstacles pour trouver les profils adéquats. Le Gouvernement flamand veut éliminer ces obstacles afin de faciliter la migration professionnelle.
À l’avenir, un ressortissant de pays tiers aura toujours besoin d’une « autorisation de travail » (un permis de travail ou, bientôt, un permis unique), comme c’est le cas aujourd’hui.
La procédure actuelle (délivrance d’une autorisation d’occupation à l’employeur et d’un permis de travail au travailleur) est maintenue pour :
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les emplois de moins de 90 jours,
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les travailleurs frontaliers, et
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les au pairs.
Pour un emploi de plus de 90 jours, la nouvelle procédure combinée doit être suivie en vue de la délivrance d’un permis unique ou d’un autre document équivalent. La nouvelle procédure combinée a été abordée dans un Bulletin d’information du 19 février 2018.
2. Suppression des limites salariales fixes
Les profils étrangers diplômés de l’enseignement supérieur peuvent obtenir assez aisément une autorisation de travail. Dans une large mesure, ils correspondent aux profils actuels. La principale modification a trait à la limite salariale qui est demandée pour les profils diplômés de l’enseignement supérieur. Les limites salariales fixes disparaissent.
Actuellement, les personnes hautement qualifiées doivent gagner au moins 40 972 euros par an pour pouvoir obtenir un permis de travail. Pour les dirigeants, la limite salariale annuelle est même plus élevée encore : 68 356 euros. Compte tenu de la grande diversité des fonctions et des secteurs pour ces profils diplômés de l’enseignement supérieur, il sera instauré à partir de l’année prochaine un système de salaire conforme au marché.
3. Durée possible jusqu’à 3 ans
Actuellement, les autorisations de travail sont en principe délivrées pour une durée de maximum 1 an. Notamment pour les personnes hautement qualifiées et les dirigeants, la durée maximale pourra bientôt atteindre 3 ans.
4. Maintien des délais de mise en œuvre actuels ?
Les autorités flamandes disposent en principe de 120 jours pour délivrer une autorisation de travail. Dans la note d’accompagnement du projet d’arrêté, les autorités flamandes manifestent cependant leur volonté de maintenir dans la mesure du possible les délais de mise en œuvre actuels, plus courts.