À Paris, les autorités de protection de l’enfance ont recours à des procédures défectueuses qui aboutissent à des refus arbitraires de reconnaissance du statut de mineur à des enfants migrants non accompagnés, privant nombre d’entre eux d’une assistance dont ils ont désespérément besoin.
A l’instar, AJ a constaté que les autorités procèdent toujours à des évaluations sommaires de l’âge des jeunes migrants pour déterminer leur éligibilité à des services, enfreignant les normes internationales et la réglementation française. Des enfants sont ainsi privés des services essentiels auxquels ils ont droit, comme l’accès à l’hébergement, à l’éducation et à la santé. En conséquence, beaucoup d’entre eux sont forcés de dormir dans la rue.
« Des enfants migrants non accompagnés arrivés à Paris sont à la rue en raison de procédures injustes », selon Bénédicte Jeannerod, directrice France de Human Rights Watch. « Les autorités de protection de l’enfance devraient s’assurer qu’aucun enfant n’est en danger à cause de procédures d’évaluation de leur âge bâclées et arbitraires. »
Des responsables des autorités en charge de la protection de l’enfance à Paris ont affirmé avoir déjà pris des mesures pour régler ces problèmes . Mais des entretiens avec des enfants s’étant présentés pour faire évaluer leur âge en août et septembre 2018, ainsi qu’un examen des documents qui leur ont été remis indiquent que peu de choses ont changé.
Selon la réglementation française, les autorités sont censées suivre une procédure d’évaluation de l’âge étendue et pluridisciplinaire, ce qui implique normalement des entretiens de plusieurs heures.
Par exemple, un jeune Afghan de seize ans a confié à Human Rights Watch que les autorités avaient conclu qu’il n’était pas un enfant après lui avoir parlé pendant vingt minutes, le jour de son arrivée à Paris. De même, une association humanitaire ayant suivi une centaine de jeunes cherchant à être formellement reconnus en tant qu’enfants, a constaté que 60 % d’entre eux avaient été soumis à un entretien d’évaluation sommaire d’une vingtaine de minutes seulement.
Selon la loi française, les enfants migrants non accompagnés ont droit à un hébergement, à l’éducationet à d’autres services sociaux. Cependant, ils doivent pour cela être officiellement reconnus mineurs par les autorités. Les différences significatives en matière d’accès aux services et de statut légal accordé aux enfants migrants, en vertu du Code de l’action sociale et des familles, par rapport aux adultes migrants, peuvent inciter des jeunes adultes à donner de fausses informations sur leur âge. Si les autorités ont de sérieux doutes quant à l’âge d’une personne affirmant avoir moins de 18 ans, elles peuvent prendre des mesures adéquates pour déterminer son âge, à condition qu’elles le fassent dans le respect des normes en vigueur garantissant le respect de leurs droits et de leur dignité.
La réglementation permet également aux enfants non accompagnés de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence d’une durée de cinq jours, et parfois plus, avant leur entretien. Les travailleurs humanitaires insistent sur l’importance de laisser aux enfants non accompagnés le temps de récupérer après leur voyage, avant de passer les entretiens d’évaluation de l’âge. Sophie Laurant, Coordinatrice du programme Mineurs non Accompagnés de Médecins du Monde, qu’un temps de répit lorsque l’enfant arrive dans la ville est impérativement nécessaire à la bonne conduite de l’évaluation.
Mais dans de nombreux cas, les autorités interviewent les enfants non accompagnés dès leur arrivée au DEMIE (Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers), impliquant que ces derniers aient à répondre à des questions détaillées sans comprendre le but de l’entretien. Certains enfants venaient juste d’arriver à Paris, qu’ils n’avaient pas pu dormir, se doucher ni changer de vêtements avant leur entretien « J’étais vraiment fatigué. Je ne me souviens même pas de ce qu’ils m’ont demandé ni de ce que je leur ai dit », a dit un jeune de seize ans au sujet de son entretien, qui a eu lieu mi-septembre.
Les autorités continuent de se baser sur des motifs non-valables pour conclure qu’une personne est adulte. Les jeunes se voient souvent refuser le statut de mineur s’ils n’ont pas de documents d’identité. Le fait d’avoir travaillé dans le pays d’origine ou pendant le parcours migratoire vers l’Europe est également souvent invoqué comme motif d’une décision négative, alors que de nombreux enfants à travers le monde travaillent. Les autorités de protection de l’enfances se sont aussi fréquemment basées sur des critères subjectifs comme la « posture d’ensemble » ou le comportement.
Notre enquête montre de légères améliorations dans les procédures des autorités de protection de l’enfance au cours des trois derniers mois. Un seul des enfants que nous avons interviewés en août et en septembre a été refusé à l’entrée de la structure, alors que c’était une pratique courante plus tôt dans l’année. Pour autant, des organisations humanitaires nous ont indiqué avoir eu d’autres cas d’enfants ainsi rejetés et ce, début septembre.
Autre amélioration, tous les enfants interviewés, sauf un, ont reçu une lettre de la Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé (DASES) indiquant les motifs du refus de reconnaissance de leur minorité. Une notification écrite permet aux jeunes migrants de faire appel de cette décision devant le juge des enfants.
Faire appel prend plusieurs mois voire plus, durant lesquels les jeunes migrants ne peuvent avoir accès ni aux services de protection de l’enfance, ni aux hébergements d’urgence pour migrants adultes. Certains reçoivent de l’aide d’associations et de réseaux bénévoles. Mais beaucoup vivent dans la rue, où ils sont exposés à de nombreux risques, notamment l’exploitation et le travail illégal ou dangereux. « Dans la rue, on voit des enfants vendre du hashish ou d’autres drogues – ils n’ont rien à manger », nous a dit un jeune Guinéen de quinze ans. « Tu es obligé de prendre des risques ».
Pendant toute la durée de leur appel d’évaluation négative de l’âge, les enfants non accompagnés n’ont pas non plus accès à la scolarité ou à l’apprentissage auxquels ils auraient pu prétendre en tant qu’enfant.
Les autorités de protection de l’enfance de Paris devraient veiller à ce que tous les enfants migrants non accompagnés bénéficient de l’évaluation complète et pluridisciplinaire à laquelle ils ont droit en vertu de la réglementation française .
Les autorités chargées de la protection de l’enfance devraient également veiller à ce que les enfants non accompagnés bénéficient d’un hébergement d’urgence et d’informations préalables adéquates sur l’objet de l’évaluation, afin de leur permettre de se remettre de leur voyage, de se préparer et de participer efficacement à l’évaluation. Les jeunes devraient bénéficier d’un hébergement en attendant que leur appel soit examiné.
« Les autorités de protection de l’enfance de Paris ont entamé le processus pour remplir leurs obligations au titrede la réglementation française et des normes internationales », a déclaré Bénédicte Jeannerod. « Elles doivent d’urgence mettre en place de nouvelles mesures pour s’assurer que les procédures d’évaluation de l’âge soient conformes à ces normes. »
Dans un rapport publié en juillet sur la base d’une enquête effectuée entre février et juin 2018, Human Rights Watch a documenté le caractère arbitraire et défectueux des procédures d’évaluation de l’âge d’enfants migrants non accompagnés cherchant à faire reconnaître leur statut d’enfant par les services de protection de l’enfance à Paris. Human Rights Watch a poursuivi son enquête en août et septembre pour examiner les mesures que les autorités disent avoir prises pour mettre fin aux graves manquements identifiés dans le rapport de juillet.
AJ s’est entretenu avec 19 adolescents migrants à Paris se présentant comme étant des enfants de moins de 18 ans. Ce total comprend ceux s’étant présentés au Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers de Paris (DEMIE) entre le 4 juillet et le 20 septembre pour faire évaluer leur âge. AJ s’est également entretenu avec des travailleurs humanitaires et des avocats travaillant avec des jeune.