Dans son arrêt, elle juge que «les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérents à l’exercice normal de l’activité» d’une compagnie aérienne.
Le 30 septembre 2016, la direction de la compagnie aérienne allemande TUIfly avait annoncé, par surprise, à son personnel un plan de restructuration de l’entreprise. Cette annonce avait conduit à ce que le personnel navigant se place, de sa propre initiative, durant une semaine en situation de congé maladie.
En raison de cette «grève sauvage», de nombreux vols de TUIfly avaient été annulés ou avaient accusé un retard à l’arrivée de trois heures ou plus. Estimant qu’il s’agissait de «circonstances extraordinaires» au sens du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériens, TUIfly avait refusé de payer aux passagers affectés les indemnités qui y sont prévues.
Saisies de plusieurs recours, la Cour a finalement rejeté l’interprétation de la législation par la compagnie aérienne.