Que dit la loi sur l’euthanasie en Belgique ?

La rédaction

La proposition de loi du député Olivier Falorni sur la fin de vie est examinée à l’Assemblée ce jeudi 8 avril. Elle est largement inspirée de la loi sur l’euthanasie votée en Belgique en 2002.

Largement inspirée de la loi belge sur l’euthanasie, la proposition de loi du député Olivier Falorni (Libertés et Territoires) pour instaurer une fin de vie « libre et choisie » en France est examinée ce jeudi 8 avril à l’Assemblée nationale.
Selon l’élu, 2 000 à 4 000 euthanasies clandestines seraient pratiquées en France chaque année. Et beaucoup de Français traversent la frontière belge pour avoir recours à cette pratique, surtout depuis que l’écrivaine Anne Bert, atteinte de la maladie de Charcot, a médiatisé, en 2017, son choix de venir mourir en Belgique.

Dépénalisation depuis 2002

La Belgique a dépénalisé l’euthanasie en 2002, dans des conditions très strictes. Comme l’a précisé Laurent Ravez, membre du comité consultatif de bioéthique belge, dans le journal « la Croix », la loi « n’autorise pas l’acte, mais le dépénalise ».

Cela signifie que l’euthanasie n’y est pas un droit. Comme on peut le lire sur le site du service fédéral belge, « introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée. Même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie ».

Uniquement à la demande du patient

« Seul le patient concerné peut demander l’euthanasie », est-il précisé. Pour cela, la loi belge prévoie deux cas de figure.

Le premier, c’est la « demande actuelle ». Le patient doit être capable d’exprimer sa volonté, être conscient, se trouver dans une situation médicale sans issue, faire état de souffrances constantes, insupportables et inapaisables. La demande doit également être faite de manière volontaire, réfléchie, répétée et sans pression extérieure.
Le premier, c’est la « demande actuelle ». Le patient doit être capable d’exprimer sa volonté, être conscient, se trouver dans une situation médicale sans issue, faire état de souffrances constantes, insupportables et inapaisables. La demande doit également être faite de manière volontaire, réfléchie, répétée et sans pression extérieure.

L’enfant qui la demande doit faire état de souffrances physiques uniquement (les souffrances psychiques n’étant pas prises en compte pour les mineurs) et se trouver dans une situation médicale sans issue, qui entraînerait de toute façon un décès à brève échéance.

Cela n’est possible que pour des demandes actuelles (et pas pour des déclarations anticipées). Les représentants légaux du patient mineur doivent marquer leur accord.

Des médecins encadrés et formés

Comme le rappelle France-Bleu, « l’euthanasie est très encadrée chez nos voisins belges ». Les médecins qui la pratiquent doivent suivre la formation « End of Life » (EOL, fin de vie). Ils ont également l’obligation de suivre le patient pendant plusieurs mois, voire plusieurs années avant l’opération. Ils sont soumis à la Commission d’évaluation et de contrôle de l’euthanasie.

La Belgique n’est pas le seul pays européenà l’autoriser et l’encadrer. C’est le cas des Pays-Bas depuis 2002, avec toutefois l’obligation de l’avis d’un second médecin, rappelle l’AFP. Ils ont également été les premiers à autoriser, sous de strictes conditions, l’euthanasie pour les mineurs de plus de 12 ans. En avril 2020, la Cour suprême a donné son accord pour les personnes atteintes de démence avancée, même si elles ne sont plus en état de réitérer leur souhait.

En Suisse, le suicide assisté est autorisé et les euthanasies indirecte (traiter la souffrance du patient, avec comme effets secondaires possibles la mort) et passive (l’interruption du dispositif médical de maintien en vie) tolérées.

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