Les personnes en séjour illégal en Belgique pourront bientôt être visitées et arrêtées à leur domicile

Moyennant le respect de certaines conditions, la police belge pourra arrêter des personnes en séjour illégal à leur domicile pour les envoyer en centre fermé.
“Un cadre légal vient d’être créé dans lequel le juge d’instruction autorise l’Office des étrangers en collaboration avec la police d’effectuer une visite domiciliaire et conduire vers un centre fermé la personne en séjour légal qui y vit”

Selon les trois partis membres du gouvernement, cette visite domiciliaire est assortie des conditions:
“On ne peut pénétrer la résidence des personnes en séjour illégal qu’avec l’autorisation du juge d’instruction. C’est l’étape ultime de la procédure d’éloignement. On met d’abord l’accent sur le retour volontaire. La visite domiciliaire est possible à l’expiration du délai qui est accordé pour préparer un retour volontaire et si l’étranger ne collabore pas effectivement à la procédure d’éloignement. La visite domiciliaire à la résidence de l’étranger est nécessaire à l’exécution de l’éloignement”, ont expliqué MM. Jambon (N-VA), Geens (CD&V) et Francken (N-VA).

Si les personnes en séjour illégal ne souhaitent pas retourner volontairement, l’Office des Étrangers est chargé de les transférer vers un centre fermé en vue d’organiser le retour forcé.
Cela n’était jusqu’ici possible que si la personne se trouvait sur une place publique. Prendre les personnes chez elles à la maison n’était possible qu’avec leur consentement.
“Si l’étranger ne produit pas de carte d’identité ou de passeport, la police peut fouiller son lieu de résidence afin de chercher des documents permettant d’établir ou de vérifier son identité. Il s’agit ici d’une visite domiciliaire dans le cadre de l’exécution d’une décision administrative visant l’éloignement après le refus de quitter volontairement le territoire. Il ne s’agit pas d’une perquisition dans le cadre d’une enquête pénale en vue de rechercher les preuves criminelles”, ont précisé les ministres et le secrétaire d’Etat.

Moyennant le respect de certaines conditions, la police belge pourra arrêter des personnes en séjour illégal à leur domicile pour les envoyer en centre fermé.

“Un cadre légal vient d’être créé dans lequel le juge d’instruction autorise l’Office des étrangers en collaboration avec la police d’effectuer une visite domiciliaire et conduire vers un centre fermé la personne en séjour légal qui y vit”

Selon les trois partis membres du gouvernement, cette visite domiciliaire est assortie des conditions:
“On ne peut pénétrer la résidence des personnes en séjour illégal qu’avec l’autorisation du juge d’instruction. C’est l’étape ultime de la procédure d’éloignement. On met d’abord l’accent sur le retour volontaire. La visite domiciliaire est possible à l’expiration du délai qui est accordé pour préparer un retour volontaire et si l’étranger ne collabore pas effectivement à la procédure d’éloignement. La visite domiciliaire à la résidence de l’étranger est nécessaire à l’exécution de l’éloignement”, ont expliqué MM. Jambon (N-VA), Geens (CD&V) et Francken (N-VA).

Si les personnes en séjour illégal ne souhaitent pas retourner volontairement, l’Office des Étrangers est chargé de les transférer vers un centre fermé en vue d’organiser le retour forcé.
Cela n’était jusqu’ici possible que si la personne se trouvait sur une place publique. Prendre les personnes chez elles à la maison n’était possible qu’avec leur consentement.
“Si l’étranger ne produit pas de carte d’identité ou de passeport, la police peut fouiller son lieu de résidence afin de chercher des documents permettant d’établir ou de vérifier son identité. Il s’agit ici d’une visite domiciliaire dans le cadre de l’exécution d’une décision administrative visant l’éloignement après le refus de quitter volontairement le territoire. Il ne s’agit pas d’une perquisition dans le cadre d’une enquête pénale en vue de rechercher les preuves criminelles”, ont précisé les ministres et le secrétaire d’Etat.